communiqué du SNICS

lundi 26 mars 2007
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Suite à plusieurs manifestations d’infirmières de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur et aux interventions de plusieurs centaines de députés et sénateurs et d’engagements écrits de ministres d’état :
-  Jean Paul Delevoye, Ministre de la Fonction Publique, écrivant à Xavier Darcos, Ministre de l’Enseignement Scolaire le 16 décembre 2003,
-  François Fillon, Ministre de l’Education Nationale à la secrétaire générale du SNICS le 18 avril 2005,
Gilles de Robien, Ministre de l’Education Nationale, a transmis à la DGAFP le 29 décembre 2006 un projet de décret permettant aux infirmières de l’Etat de bénéficier d’une reprise dans leur carrière de la totalité de leurs années d’exercice infirmier effectués antérieurement, comme c’est le cas pour les nouvelles entrantes depuis la publication du décret du 28 juillet 2003 mais aussi pour les infirmières relevant de la fonction publique territoriale. Cette transmission faisait suite notamment à un engagement total du ministre lors d’une audience le 12 décembre 2006.

Après des dizaines d’appels téléphoniques à la DGAFP afin que son Directeur, Paul Pény, se prononce sur ce projet de décret, nous avons appris le 20 mars 2007 que Paul Peny avait transmis une réponse négative au directeur de cabinet de Gilles de Robien 3 mois après avoir reçu le projet de texte !

Le 21 mars 2007, Emmanuel Roy, Conseiller social de Gilles de Robien, a informé par téléphone la Secrétaire Générale du SNICS du désaccord de la DGAFP, au prétexte que ce texte :
- d’une part dénaturerait l’architecture du protocole Jacob signé en janvier 2006, argument totalement irrecevable car il s’agit d’appliquer des engagements nettement antérieurs aux accords du protocole Jacob.
- d’autre part la fonction publique estime qu’il faut maintenir un écart entre les infirmières des 3 fonctions publiques, argument absolument incompréhensible compte tenu des orientations politiques depuis plusieurs années conduisant, par un processus de fusion des corps des fonctionnaires, à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques tout en garantissant une égalité des carrières et des traitements entre les différentes administrations.

Bien que Gilles de Robien via son cabinet, se soit engagé à plusieurs reprises, à demander l’arbitrage de Matignon et la convocation d’une Réunion Interministérielle (RIME) en cas de désaccord de la fonction publique, M. Roy a indiqué à la secrétaire générale du SNICS un changement d’orientation qui laisse deviner l’issue fatale de ce texte pourtant promis et attendu par la profession depuis plus de 3 ans. En effet, après une analyse de cette réponse par les différentes directions du ministère de l’Education nationale sous la conduite de Dominique Antoine, Secrétaire Général de l’administration du MEN, le ministre retiendra une des 2 solutions suivantes :

- soit l’arbitrage de ce texte sera différé à la période post électorale,

- soit le ministre de l’EN considèrera que les arguments avancés par la DGAFP ne sont que des arguments d’opportunité et tranchera en faveur d’une demande d’arbitrage de Matignon et d’une réunion interministérielle.

Dès le 22 mars, le SNICS prend contact avec Emmanuel Roy du cabinet du ministre et Dominique Antoine secrétaire général de l’administration de l’éducation nationale afin de contre argumenter le courrier de la fonction publique.

Le SNICS transmet également le courrier de M. Delevoye à M. Darcos précisant qu’il souhaitait la convocation d’une RIME.

Le 23 mars, Emmanuel Roy contacte la secrétaire générale du SNICS pour l’informer que suite à l’envoi par le SNICS du courrier de M. Delevoye, le ministre a décidé de demander à Matignon son arbitrage et la convocation d’une RIME.

Compte tenu des méandres de ce dossier crucial pour des centaines de collègues, nous estimons urgent d’informer la profession le plus clairement, le plus largement et le plus rapidement possible de l’évolution jour par jour de l’avancée de ce dossier.


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