Rapport annuel de la Cour des comptes : et si on posait les bonnes questions ?

vendredi 8 février 2019
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Rapport annuel de la Cour des comptes : et si on posait les bonnes questions ?

Constatant que le déficit devrait s’établir cette année à 3,2% du PIB, repassant au-dessus des 3% exigés par Bruxelles, la Cour des comptes appelle, une nouvelle fois et sans surprise, à de nouvelles économies et particulièrement à réduire les dépenses de l’État. Elle suggère ainsi que « les objectifs de dépenses des administrations publiques votés dans les lois de finances pour 2019 (soient) parfaitement tenus, de surcroît dans un contexte de ralentissement économique ». Et le rapport « identifie » des possibilités pour le faire comme « l’amélioration de la gestion des charges de personnel dans les collectivités publiques ».

- La FSU met en garde sur cette promesse mensongère qui consiste à faire croire aux citoyen-ne-s que supprimer des emplois, notamment dans la Fonction publique, alors que tant de besoins sont encore à satisfaire, permettrait de rendre de meilleurs services aux usager-e-s.

- Les mobilisations et débats actuels montrent que cette politique de suppression d’emplois, quel que soit le versant de la Fonction publique, porte déjà un mauvais coup aux conditions de vie de chacune et chacun et aux conditions de travail des agent-e-s public-que-s.

- La FSU met aussi en garde contre la tentation de privatiser des services publics, comme le suggère la Cour estimant que « les dépenses n’ont pas toutes vocation à relever du seul secteur public » en prenant l’exemple du contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation…

- Pour la FSU, la Fonction publique, de par son fonctionnement en toute indépendance et neutralité, offre les garanties nécessaires aux usager-e-s pour mener à bien ces missions. Et le rapport est incomplet car il ne dit rien du surcoût pour les contribuables que représenteraient ces différents modes d’externalisation.

- Les services publics sont également indispensables à la bonne économie du pays. La FSU rappelle qu’elle demande depuis longtemps, au gouvernement et à la Cour des comptes, que soit évaluée la hauteur à laquelle l’État, les Collectivités territoriales mais aussi les Administrations de santé publique participent à la création de la richesse nationale.

- Enfin, à un moment où tout un chacun est invité à s’exprimer et à débattre, le rapport devrait davantage inviter à chercher comment répondre aux besoins de services publics de qualité sur tout le territoire et par quels investissements ?

- Si la Cour des comptes réserve un chapitre à la lutte contre toutes les formes de fraudes sociales et fiscales recommandant une meilleure utilisation des outils existants, tant sur le volet des contrôles que sur celui des sanctions, il faut aller plus loin.

-  La question du financement public des besoins de la population s’impose et il est temps de lever le tabou d’une nécessaire réforme fiscale.

- Rendre l’impôt plus juste et plus progressif, élargir son assiette et mettre en perspective de nouvelles recettes, sont des conditions essentielles d’une meilleure justice sociale et la possibilité offerte de dégager les ressources nécessaires pour répondre à tous les besoins de la population et aux enjeux qui sont ceux du XXIème siècle.

La FSU estime que ce sont ces questions dont la Cour des comptes devrait s’emparer pour contribuer utilement à ce débat.


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