Le rapport annuel de la Défenseure des enfants vient de paraître

mardi 29 novembre 2005
par  DERCOURT ALAIN
popularité : 14%

Extrait choisi sur les mineurs en centre de rétention et interpellations dans les écoles :

" Par contre, se sont multipliés les placements d’enfants dans des centres de rétention administrative, dont les parents faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

Il n’appartient pas au Défenseur des Enfants de se prononcer sur la situation de ces adultes. En revanche, il apparaît tout à fait contraire au respect de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, que, du fait de leurs liens familiaux, des enfants qui n’ont commis aucun délit soient maintenus dans un lieu privatif de liberté.

La disposition juridique adaptée existe pourtant : l’assignation à résidence de la famille. Elle garantit aux enfants le droit de maintenir des liens avec leurs parents et leur permet également de rester dans leur environnement scolaire et amical.
Malheureusement, elle est rarement utilisée.
De plus, les conditions d’interpellation de ces mineurs
s’avèrent souvent contestables, en particulier lorsqu’elles se déroulent à l’école".

La Défenseure des Enfants a été amenée à saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’un tel cas.
Le 13 juin 2005, celle-ci a rendu des recommandations particulièrement nettes :
« L’interpellation suivie de privation de liberté par un service de police de mineurs étrangers est intervenue en violation [...] de l’article 2 de la CIDE selon lequel les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toute forme [...] de sanction motivée par la situation juridique [...] de ses parents. La Commission observe que les enfants mineurs qualifiés "d’accompagnants" de parents qui font l’objet de mesures de reconduite subissent des conditions
de rétention pendant plusieurs jours sans aucune base légale et sans garantie. »
Enfin, il importe de vérifier si l’intérêt de l’enfant (souvent né et scolarisé en France) justifie un départ avec ses parents dans un pays dont il peut tout ignorer."

voir le rapport complet à :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/rapport2005.pdf


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