Le contrôle des chômeurs

vendredi 29 juillet 2005
par  DERCOURT ALAIN
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Le projet de décret portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au suivi de recherche d’emploi est particulièrement inquiétant. La modification des critères de recherche d’emploi va dans le sens d’une accentuation des contrôles à l’encontre des chômeurs puisque la nouvelle rédaction ajoute aux termes « d’actes positifs de recherche d’emploi » les termes répétés, « les démarches devant présenter un caractère réel et sérieux ». Le caractère du contrôle des chômeurs est ainsi encore plus subjectif et se prête à toutes les manipulations possibles.

La graduation des sanctions vise essentiellement à amplifier le nombre des sanctions. Le rapport de présentation au Premier Ministre le reconnaît puisqu’il avoue que l’objectif recherché est « une plus grande efficacité ».

Précédemment, l’alternative entre relaxe ou suppression totale des indemnités entraînait une application jugée trop laxiste selon les orientations du MEDEF (propositions pour une réforme du système de placement des demandeurs d’emploi, février 2004), de l’UNEDIC ou de la Cour des Comptes (rapport 2003).

La refonte du projet de décret va totalement dans le sens de ce qu’ils réclamaient. Toutefois le rôle des ASSEDIC se trouve limité contrairement à leur objectif initial. Les rôles clefs en matière de gestion de la liste sont toujours du domaine de l’Etat et de l’ANPE. Concernant « le caractère réel et sérieux » des démarches de recherche, remarquons la symétrie totale de formulation avec les motifs de licenciement exigés pour les employeurs (sauf bien sûr pour les contrats nouvelle embauche).

A l’heure où la délinquance patronale, notamment sur l’utilisation des aides à l’emploi ou les conditions de travail et de sécurité, reste largement impunie, ce parallélisme imposé aux chômeurs ne manque pas de sel.

La structuration de la commission de recours est étonnante à plusieurs titres. On peut se poser la question de la raison de l’attribution de son secrétariat aux ASSEDIC. Serait-ce que, comme on le trouve sous la plume du Directeur Général de l’UNEDIC, « les suites données au contrôle de la recherche d’emploi constituent un des éléments de l’équilibre financier du régime d’indemnisation » ...

- La FSU rappelle ses orientations : tout appel d’un demandeur d’emploi s’estimant victime d’une décision rendue à son encontre doit être immédiatement suspensif. Les structures de recours doivent être totalement indépendantes des instances qui ont pris ou participé à la décision de sanctions.

Ce qui peut apparaître dans le texte gouvernemental (se référant à la loi de cohésion sociale), comme une avancée, c’est à dire la possibilité pour un chômeur ayant fait une demande de recours, d’être accompagné devant la commission est toutefois limitée. Car les conseillers mentionnés sont désignés uniquement par les confédérations bénéficiant de la présomption de représentativité ce qui exclut une bonne partie du champ syndical, dont notre Fédération, et également les représentants de la plupart des organisations de chômeurs.

Ce projet de décret ne règle en rien, la situation dramatique du chômage dans le pays. Il ne fait qu’ajouter de l’exclusion à l’exclusion ; après avoir été contre leurs volontés exclus du monde du travail, les chômeurs pourront ainsi être exclus plus facilement de l’ANPE et des ASSEDIC.

Ce projet de décret est un formidable outil entre les mains du Gouvernement pour faire baisser artificiellement les chiffres officiels du chômage et marque ainsi la volonté de revenir à un traitement statistique du chômage.

Paris, le 29 juillet 2005.

N.B. : La FSU regrette que l’engagement personnel du Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pris à son égard lors d’une entrevue à l’automne, de consultation sur le projet de texte concernant le contrôle des chômeurs n’ait pas été respecté.


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