Le budget de la PJJ et la LOLF

dimanche 16 octobre 2005
par  DERCOURT ALAIN
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Suite à la réunion du 26 09 05 où le Garde des Sceaux nous a présenté le budget justice 2006, nous étions reçus le 11 octobre par le directeur de la PJJ pour la présentation du budget PJJ.

La présentation de ces budgets revêt une forme tout à fait nouvelle du fait de l’application généralisée de la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF ). Cette réforme budgétaire est, faut-il le rappeler, un instrument privilégié de la Réforme de l’Etat dont l’objectif avoué est de réduire de façon significative les dépenses publiques. La PJJ n’est bien sûr pas épargnée par cette politique. Ainsi, en matière de gestion des personnels, notre administration est chargée d’exercer sa mission de service public selon une culture d’entreprise et, pour ce qui concerne la prise en charge des mineurs, une culture de « résultats immédiats » débarrassée de ses valeurs éducatives. Au sein même de la LOLF, la mise en place d’objectifs qui sont évalués à l’aide d’indicateurs de performance relève d’une conception purement technocratique des missions éducatives.

GESTION DES PERSONNELS :
Création d’Emploi : Désormais, le décompte de l’effectif en personnels se base sur un nombre « d’Equivalents Temps Pleins Travaillés » (ETPT) qui recense le volume de travail effectif de l’ensemble des agents comprenant les titulaires, les contractuels, les agents de justice et les vacataires. C’est à partir de cette donnée que se déterminent les budgets globaux incluant les dépenses en personnels, c’est-à-dire tout ce qui touche à leur rémunération. Dans ce cadre, le budget PJJ 2006 fixe le plafond d’emplois à 8730 ETPT parmi lesquels figurent 719 ETPT vacants. La création de 60 postes budgétaires est intégrée aux ETPT vacants. Par ailleurs, dans le respect du plafond d’emploi défini, ces ETPT vacants (temps partiels, disponibilités, congés parentaux etc...) offrent l’opportunité d’un recrutement de personnels contractuels, à temps partiel ou complet, permettant de réaliser des économies substantielles. Les 60 créations se répartissent en 44 postes d’éducateurs, 2 postes d’adjoints administratifs, 2 postes de psychologues, 2 postes de directeurs, 4 postes de Professeurs Techniques et 6 d’ATE. Sans plus de détails fournis, 46 de ces postes sont dirigés vers les CEF (quatre créations programmées) et les 14 autres vers les nouveaux quartiers mineurs. Une nouvelle fois, la totalité des créations d’emplois est exclusivement consacrée à la mise en œuvre de la LOPJ. Les carences en personnels sur les autres structures sont parfaitement ignorées. Les crédits de rémunération des personnels sont strictement plafonnés au niveau national et par région. Ils peuvent néanmoins changer de destination en cours d’exercice budgétaire (fonctionnement, équipement, etc...). C’est la fongibilité asymétrique. La LOLF incarne dès à présent un réel facteur d’aggravation de la précarisation des emplois.

Mesures statutaires : Pour 2006, des mesures de transformations d’emplois et de repyramidages sont budgétisées pour la somme de 589 855 euros. Sont concernés par ces actions : les CSE / EDUCS 1ère classe, les CTSS/ ASS principaux, les ATE de 1ère classe et principaux de 1ère classe, les MO et MO principaux, les Agents Spécialistes hors classe. Aucun détail n’est fourni sur la ventilation de ces crédits autre que leur destination globale. La soi-disante transparence de la LOLF est passée par là !

Mesures indemnitaires : 925 679 euros sont destinés à la revalorisation indemnitaire intégrée dans les primes modulables de la filière socio-éducative à savoir : les CSEF, les CSE, les éducateurs, les ATE, les CTSS, les ASS. La revalorisation de 2005 pour la filière de direction est reconduite sur 2006 à hauteur de 199 071 euros.

Pour l’administration, la filière administrative a déjà fait l’objet d’une revalorisation en 2005 ; il aurait été difficile de donner moins. Les OP/MO, les Conducteurs Auto, les Agents Spécialistes ainsi que les Professeurs Techniques sont les grands oubliés de ces mesures au titre de 2006.

Par contre, les directeurs régionaux se voient attribuer une NBI de 46891 euros. Divisée par 12 DR, chacun percevra en moyenne une revalorisation indemnitaire annuelle de 3907 euros (environ 4 fois le SMIC !!!!). Nous sommes profondément soulagés de savoir que la perte de pouvoir d’achat ne concerne pas tous les fonctionnaires et qu’il était sans nul doute de première urgence de répondre à une inégalité flagrante...Les exclus de la revalorisation du régime indemnitaire sous toutes ses formes apprécieront !!!!

CREDITS D’INVESTISSEMENT :
Dans le cadre de la LOPJ :
2Millions d’euros sont affectés à la création de CEF. Pour 2006, cette ligne de crédit doit permettre la poursuite des travaux de construction-restructuration de 4 CEF livrable fin 2006 début 2007, le lancement de restructuration de 3 nouveaux CEF sur sites existants, ainsi que l’expertise sur l’acquisition d’un terrain pour la construction d’un 10ème CEF.
3Millions d’euros sont consacrés à l’amélioration de l’action éducative en milieu ouvert. Bien que n’étant pas détaillés, on peut légitimement penser que ces crédits seront destinés à la poursuite du programme d’intervention permanente d’éducateurs en quartier mineur ainsi qu’à la mise en place des stages civiques dans le cadre des sanctions éducatives.

Hors du cadre de la LOPJ :

3Millions d’euros permettront l’amélioration du dispositif de placement en hébergement (foyers, CER, CPI).
2Millions d’euros sont consacrés au développement des activités d’insertion scolaire et professionnelle pour les jeunes pris en charge.
De manière transversale :

8Millions d’euros sont attribués à l’amélioration de l’état du patrimoine et la sécurité, ainsi que 2Millions d’euros pour la poursuite du programme de délocalisation du CNFE.
Avec la généralisation de la LOLF à toutes les régions, on entre dans une nouvelle ère de la gestion du budget. A partir du retour des CUP (Conférence Unique de Programmation) à l’Administration Centrale le budget global PJJ est réparti sur les régions. Les enveloppes budgétaires régionales sont cadrées : par le projet stratégique national dont la colonne vertébrale est la LOPJ, par le plafond d’emploi régional et par le projet annuel de performance issu de la LOLF. A l’intérieur de ce cadrage, les DR ont toute latitude pour opérer des choix qui seront toujours faits cependant en fonction des orientations politiques décidées nationalement. Ce pouvoir accru des prérogatives des DR conduit déjà à des réorganisations structurelles dont les premières victimes sont les hébergements (CPI Montpellier, CPI Mulhouse, FAE La Rochelle).

Une nouvelle fois, le budget PJJ 2006 est placé sous le signe de la LOPJ, avec son cortège de mesures coercitives et d’enfermement. La LOLF se révèle le parfait outil pour la mise en œuvre de ses orientations. Dans ce contexte, ce n’est pas ce budget qui permettra d’améliorer les conditions de travail des personnels et d’offrir aux jeunes pris en charge de réelles perspectives éducatives.


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