FERC/CGT - FSU - SCENRAC/CFTC - SGEN/CFDT

Monsieur François FILLON
Ministre de l’Education nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur
110 rue de grenelle
75700 Paris

Paris, le 25 mai 2005

Monsieur le Ministre,

Les transferts de compétences et de personnels engagés par la loi du 13 août 2004 ont des incidences importantes sur les droits syndicaux et leur exercice par les personnels concernés et les organisations syndicales qui les représentent aujourd’hui.

Le dossier est connu de votre ministère et de vos services qui ont déjà été saisis de cette question par nos organisations. Il devient urgent que des réponses concrètes répondant à nos demandes soient apportées et mises en œuvre sans tarder, afin de prévenir des difficultés lors de la prochaine rentrée scolaire.

C’est d’autant plus urgent que la mise en place du groupe de travail décidée lors de la commission commune du 26 janvier 2005 n’a pas vu l’ombre d’un début d’application.

Nous considérons que votre ministère, et plus généralement l’Etat, doivent garantir les droits syndicaux jusqu’à ce que soient organisées, dans la fonction publique territoriale, les élections permettant de constituer l’ensemble des organismes consultatifs, d’apprécier la représentativité syndicale et de générer l’ensemble des droits syndicaux. Les dispositions qui seront prises, devront respecter la représentativité syndicale établie par les personnels concernés lors des plus récentes élections professionnelles.

Nous demandons que soient garantis, jusqu’aux prochaines élections générales aux Cap - Ctp de la fonction publique territoriale et en tenant compte de la fin de la période du droit d’option, aux organisations syndicales aujourd’hui représentatives des personnels TOS des droits syndicaux (décharges, autorisations spéciales d’absence, heure d’information syndicale, etc.) au moins équivalents à ceux dont elles disposent aujourd’hui. Le calcul des contingents doit être fondé sur les effectifs actuels d’agents concernés. Les contingents de décharges d’activité de service et d’autorisations spéciales d’absence doivent rester attribués nationalement aux organisations syndicales qui en désignent librement les bénéficiaires, dans le cadre des règles en vigueur.

Nous estimons qu’une réponse positive de votre part contribuerait à créer les conditions d’un dialogue social effectif avec les personnels concernés par les transferts et leurs organisations syndicales, espérant qu’il soit enfin répondu aux questions précises des personnels concernant leurs garanties statutaires.

Nous souhaitons la convocation rapide d’une réunion de concertation permettant d’examiner les solutions et les modalités de leur mise en œuvre.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour la FERC-CGT, la FSU, le SCENRAC-CFTC, le SGEN-CFDT

Gérard Aschieri
Secrétaire Général de la FSU