Commissions tripartites locales

samedi 4 juin 2005
par  DERCOURT ALAIN
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Le décret créant les commissions tripartites locales vient d’être publié au JO du 26 mai 2005.

Les commissions tripartites sont installées auprès de chaque préfet à l’entrée en vigueur des conventions provisoires de mise à disposition.
C’est-à-dire sans délai pour une moitié des départements et le conseil régional d’Alsace, où les conventions de transfert des TOS ont été signées. Attention, une collectivité (conseil général ou conseil régional) peut avoir rejeté la convention relative aux TOS et signé une ou des conventions liée-s à d’autres transferts de compétence.
Les préfets étaient vivement encouragés à éclater les conventions ainsi en cas de difficulté afin d’acter au plus vite tout ce qui pouvait l’être. Article 1.

Il convient que les SD et les coordinations régionales de la FSU, en lien avec les syndicats concernés (UNATOS, SNETAP, SNASUB, SUP Equip, SNAC) interviennent au près des préfets en amont de la constitution des commissions tripartites locales.

Les commissions tripartites doivent être consultées au cours de l’élaboration des décrets de transferts définitifs des services et des parties de service exerçant les missions transférées de l’Etat aux collectivités territoriales. Article 3.

L’équilibre des trois collèges, représentants des services déconcentrés, de la collectivité, et des personnels concernés n’est pas fixé par le décret.

La FSU demande que les représentants des personnels disposent de la moitié des sièges. Article 2.

Le collège des représentants des personnels est composé sur la base des résultats obtenus aux CTP locaux placés auprès des chefs de service déconcentrés intéressés. Article 4.

La composition du collège des représentants des personnels peut varier (sans que le nombre total de membres soit modifié) en fonction de l’ordre du jour. Nous devons donc insister pour que des ordres du jour clairement établis permettent cette modulation. En particulier, une composition spécifique aux transferts des missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien des EPLE peut être mise en place et constituée sur la base de la composition du CTPD (Education nationale) dans les départements et des CTPA (EN) et CTPR (Agriculture) dans les régions. Article 4.

Les représentants des personnels peuvent être assistés de suppléants. Article 4.

La commission peut-être réunie à la demande de la moitié au moins des représentants des personnels. Article 4.

téléchargez le décret au format pdf


Documents joints

Décret N° 2005-529 du 24 mai 2005

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