Circulaire "interpellations"
dimanche 5 mars 2006
par
popularité : 62%
par
popularité : 62%
Cette circulaire est un véritable "mode d’emploi" pour interpeller toute personne irrégulière où qu’elle se trouve (dans la rue, à son domicile...), même dans la condition d’une démarche administrative en vue d’une demande de régularisation ( interpellation au guichet).
Dans cette circulaire est aussi expliqué "comment rédiger des convocations en Préfecture permettant d’interpeller les étrangers qui s’y rendent sans vice de procédure"...
ci dessous la circulaire au format pdf
Documents joints
-
- PDF - 943.2 ko
