CONVENTIONS ENTRE LES EPLE ET LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT SUITE A LA DECENTRALISATION

dimanche 26 juin 2005
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La loi relative aux “ libertés et responsabilités locales ” (loi de décentralisation) a prévu dans son article 82-X qu’ “ Une convention passée entre l’établissement et, selon les cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives ”.

- Cette convention qui a été inscrite dans la loi à la demande de la FSU lors des négociations qui se sont déroulées en juin et juillet 2003, a pour nous comme objectif de permettre de contrôler les tentatives d’externalisation voire la privatisation de certaines missions assurées aujourd’hui par les TOS dans les collèges et les lycées. Ainsi la façon dont ces missions sont exercées par le département (pour les collèges) ou la région (pour les lycées) doit être inscrite dans la convention.

- Ces conventions qui doivent avoir l’accord du CA de l’EPLE, ne peuvent être proposées aux EPLE qu’après que la collectivité territoriale ait signé avec l’Etat la convention provisoire définissant les services et les personnels qui sont mis à disposition de la collectivité de rattachement de l’EPLE. Il faut rappeler, qu’en cas de refus de signature de cette convention provisoire par une collectivité (département ou région), l’Etat peut prendre un arrêté unilatéral pour définir la nature des services et les personnels qui sont mis à disposition. Beaucoup de départements ont signé la convention avec l’Etat, les régions, quant à elles, refusent de le faire (à l’exception de la région Alsace). Les départements sont donc en situation de proposer dès à présent aux CA des EPLE la signature de conventions dans le cadre de l’article 82-X de la loi de décentralisation.

- Certains départements ont été très vite sur ce sujet, puisque certains CA ont déjà été convoqués pour délibérer sur un projet de convention (vous trouverez ci-dessous deux exemples : le 28 et le 93).

- Le contenu de certains projets dont nous avons pris connaissance est particulièrement inquiétant sur de nombreux points :

- Alors que l’objet même de la convention était de définir les conditions de fonctionnement des missions décentralisées assurées par les TOS dans les EPLE, cette dimension est soit absente, soit très floue. De tels projets de conventions ne permettent donc pas de définir précisément les conditions d’exercice de ces missions.

- Des articles des projets de conventions visent à donner aux départements des compétences qu’ils ne possèdent pas par la loi. D’abord en matière budgétaire en s’arrogeant parfois la possibilité d’agir “ au nom de l’EPLE ”, ce que seul le chef d’établissement, en tant qu’exécutif, peut faire avec mandat du conseil d’administration. Ensuite en donnant au département le droit de décider du bien fondé ou non de certaines activités à l’intérieur de l’établissement scolaire pendant ses heures d’ouverture (intervention par exemple de personnes ou d’associations extérieures à l’établissement) alors que la loi prévoit que cela relève exclusivement de la compétence de l’EPLE donc du CA.

- Par ailleurs aucune négociation ne semble être proposée par les conseils généraux aux représentants des personnels dans la phase d’élaboration de ces projets.

- Il convient de préciser qu’aucune convention ne peut contredire les dispositions légales et réglementaires sur les compétences respectives des départements, de l’Etat et des EPLE.

- Les projets dont nous avons connaissance à ce jour sont donc totalement inacceptables. Vous trouverez avec cette note deux projets particulièrement caractéristiques

- La plupart des départements ayant signé la convention provisoire de mise à disposition, il convient d’intervenir très vite auprès du conseil général. Si vous avez connaissance de tels projets n’hésitez pas à nous les transmettre rapidement ( caspub@listes.fsu.fr ).

Il ne faut pas hésiter à intervenir auprès du Recteur et de l’inspecteur d’Académie pour empêcher que de tels projets de convention soient soumis aux CA des EPLE.

Enfin il faut appeler les personnels élus dans les CA à faire amender ces projets dans le sens indiqué au dessus (ces amendements sont de droit si ils recueillent la majorité de voix dans le CA), sinon les faire rejeter par les CA.
Daniel ROBIN
Secteur “ services publics ”


Documents joints

convention Eure et Loire
convention Seine Saint Denis

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