CONTRIBUTION DE LA FSU

Les femmes pénalisées par la réforme des retraites
dimanche 5 février 2006
par  DERCOURT ALAIN
popularité : 12%

L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe politique fondamental dont se réclament les pouvoirs publics pour conduire leur action. C’est également un objectif déclaré de l’Union européenne, notamment sur les marchés du travail et dans le domaine de la protection sociale.
Par ailleurs, les gouvernements procèdent à une transformation des régimes publics de retraite pour assurer leur équilibre financier.

Il n’y a aucune raison de croire à une neutralité financière qui garantirait les équilibres des régimes sans avoir d’impact sur les inégalités sociales ou de sexe en matière de retraites.
A ne débattre des aspects financiers, comme cela a été le cas lors des réformes de 1993 et 2003, on s’expose à ignorer les conséquences sociales, ou plus exactement, à les soustraire du débat démocratique. L’évaluation des gagnants et des perdants est une donnée importante de toute réforme, et elle doit être portée à la connaissance de l’opinion, des acteurs sociaux et des décideurs politiques.
La FSU estime que les femmes paient le plus lourd tribut des réformes des régimes de retraites et s’étonne qu’une décision d’une importance aussi capitale pour le devenir de notre société n’ait fait l’objet d’aucun débat public.

Une activité inégale

Les inégalités entre hommes et femmes en matière de retraites sont un fait incontestable. Elles sont d’une ampleur très importante dans le secteur privé, et conséquentes dans les fonctions publiques.
Elles reflètent d’une part les inégalités dont sont victimes les femmes sur le marché du travail, d’autre part la moindre reconnaissance des qualifications des professions les plus féminisées. En effet, les règles de calcul de la retraite, largement fondée sur la notion de carrière complète, leur sont peu favorables.
Les études que la FSU a été amenée à faire montrent que les femmes subissent des préjudices de carrière, plus souvent marquée par des interruptions d’activité, par le chômage ou des emplois précaires, soit en raison d’une conception de leur rôle social (investissement familial, interruption d’activité pour suivre le mari, entrées tardives après avoir élevé les enfants), soit en raison de discriminations de fait (promotions moins fréquentes par la hiérarchie, qualification et salaires plus faibles, discriminations dans l’accès aux responsabilités, difficultés pour s’investir dans la préparation d’un concours ...). Les cas atypiques, liés à la discontinuité, à l’interruption d’activité, à l’instabilité familiale, au temps partiel, aux poly pensions, sont bien plus fréquents que chez les hommes.
Les mécanismes qui désavantagent les femmes dans leur carrière sont toujours en oeuvre, et risquent de s’amplifier avec l’avancement des fonctionnaires au mérite, si celui-ci est apprécié par les hiérarchies.

Des mécanismes correcteurs

Des mécanismes correcteurs, comme les avantages familiaux, sont venus atténuer l’ampleur des inégalités, mais l’écart entre retraites des hommes et retraites des femmes reste substantiel. La FSU estime légitime que l’on réfléchisse à l’adaptation des règles des régimes de retraites aux situations et aspirations qui évoluent au fil des générations. Le modèle français qui juxtapose, pour les femmes, des droits propres tirés de l’activité professionnelle, et des droits dérivés liés à l’éducation des enfants et à ceux du conjoint, mérite d’être interrogé car il est fondé sur la place subalterne des femmes dans la société.
Cependant, on ne peut philosopher sur les avantages respectifs de ce modèle et de celui de l’individualisation des droits sociaux qu’à la condition que les droits des femmes à la retraite ne pâtissent pas de ce débat !
C’est pourquoi la FSU considère que la déclaration du Conseil Constitutionnel, s’agissant du régime général, selon laquelle « le législateur pouvait maintenir, en les aménageant, des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître » est logiquement prudente.

Conséquences de la réforme

Les réformes de 1993 et de 2003 tendent à accroître ces inégalités : c’est également un fait incontestable.
L’allongement de la durée d’assurance pénalise plus durement les carrières courtes, et dans le secteur privé l’allongement de la durée du salaire de référence à 25 années est plus pénalisant pour les femmes.
La réforme de 2003 est largement fondée sur l’hypothèse que les carrières complètes pourront préserver leur niveau de pension, au prix d’un allongement de la durée d’activité. Elle ne tient pas compte de la diversité des situations observées chez les femmes. En ne s’intéressant qu’à la norme, on risque de passer à côté de bien des situations concrètes où des femmes fonctionnaires perdent gros avec cette réforme.
En ce qui concerne les fonctions publiques, il est clair, comme le montrent les travaux du COR, que les taux de remplacement vont baisser de façon importante pour les carrières les plus courtes et que ce sont les femmes qui devront le plus reporter leur départ en retraite.
C’est dans ce contexte de baisse générale des taux de remplacement qu’a été prise la décision de réduire ou de remettre en cause certains mécanismes correcteurs des inégalités de pension entre hommes et femmes.

Les avantages liés aux enfants

La bonification d’un an par enfant attribuée à la femme fonctionnaire est désormais attribuée aux pères comme aux mères, mais elle est limitée aux enfants nés avant le premier janvier 2004 et liée à une condition d’interruption de l’activité professionnelle. En effet, les bonifications sont supprimées pour un enfant né à partir de 2004 et remplacées par une validation pour interruption ou réduction d’activité.
Alors que le gouvernement avait annoncé que les mères qui ont eu un enfant avant de travailler bénéficieraient de la bonification pour leurs enfants nés avant janvier 2004, la réglementation contredit cet engagement.
Les dispositions prises pour les enfants nés avant 2004 ne tiennent compte ni du recours fréquent à l’auxiliariat, ni des périodes de chômage, ni du fait d’avoir été étudiante pendant la grossesse. Certaines femmes, sont pénalisées par l’absence de diplômes exigés pour entrer dans la fonction publique à leur niveau de recrutement. On peut aussi citer les mères qui ont adopté un enfant alors que le congé d’adoption n’existait pas, ou celles qui, mères de jumeaux, ne se voient comptabiliser qu’un seul enfant au prétexte qu’elles n’ont bénéficié que d’une interruption d’activité ! Certaines femmes sont également privées de leur droit parce que l’université où elles ont fait leurs études est dans l’incapacité, faute d’archives, de leur fournir une attestation d’inscription pour l’année de naissance de leur enfant.
Et pour les femmes pluri pensionnées, l’attribution de l’avantage lié aux enfants est renvoyée au régime de retraite dont la mère dépendait au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant. De ce fait, il ne porte que sur une pension partielle et est moins avantageux ; le principe inscrit dans l’article 3 de la loi du 21 août 2003 n’est pas respecté.
Cette réforme a pour conséquence une diminution des avantages familiaux pour l’ensemble des femmes fonctionnaires et valorise un modèle social fort contestable, celui du retrait du marché du travail pour les femmes à l’occasion d’une naissance.
La FSU estime qu’il aurait été possible de s’adapter à la jurisprudence communautaire qui vise à mettre en oeuvre le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes autrement que par l’accroissement des inégalités entre les deux sexes !

Les pensions de réversion

Le débat récent sur les pensions de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale a permis de mettre mieux en lumière l’apport indispensable de la pension de réversion versée au conjoint survivant. Elle permet d’éviter la pauvreté ou de la réduire pour de très nombreuses veuves en particulier. Les situations évoluent lentement ; tant que les inégalités de divers types subsistent, la pension de réversion est une nécessité pour éviter un appauvrissement plus rapide à un moment où la solitude et le vieillissement, les questions de santé, rendent plus précaire encore la situation du survivant. Il serait nécessaire dans la Fonction Publique d’en élargir le bénéfice au partenaire d’un PACS et ne pas la supprimer en cas de remariage.

Maintenir les correctifs

La FSU estime que la mise en place d’un double mécanisme d’accroissement des inégalités de pensions entre hommes et femmes, par la réforme générale et par l’affaiblissement des dispositifs correcteurs, doit faire l’objet d’un débat sur la justice et les finalités sociales de la réforme des retraites.
Ce débat doit avoir lieu, quelles que soient les raisons qui ont été avancées pour supprimer les bonifications pour enfants et les remplacer par des dispositifs moins avantageux pour les femmes : le respect de la justice comme valeur se mesure à l’aune des faits, et non des discours.
C’est en se référant au principe de justice que la FSU conteste l’utilisation qui a été faite par le gouvernement de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. L’assimilation du régime de la fonction publique à un régime professionnel, qui interdit de contrevenir au principe d’égalité entre hommes et femmes dans le travail, aboutit à écarter tout mécanisme de solidarité pour la retraite. Cette analyse est d’autant plus absurde que ce principe de solidarité a été reconnu par le Conseil constitutionnel pour le régime général, permettant à juste titre le maintien de la majoration pour enfants dans ce régime.
L’argument selon lequel il faut corriger les inégalités dans le travail plutôt que de les compenser au moment de la retraite n’a aucune valeur pour les femmes qui ont subi ces inégalités tout au long de leur vie active et vont prendre leur retraite.
A l’avenir, l’accroissement de l’activité féminine et, on l’espère, la réduction des inégalités de rémunération et de carrières comme d’accès à l’emploi, sont susceptibles d’atténuer les écarts de pension entre hommes et femmes. Toutefois, le développement des emplois précaires et du temps partiel pour les femmes va jouer en sens inverse. En outre, une pension de retraite prend en compte l’activité professionnelle jusqu’à une quarantaine d’années en arrière. Même favorables, les évolutions ne s’y traduisent lentement. La plupart des études concluent à la persistance d’inégalités entre pensions masculines et féminines, même à un horizon éloigné.
La pension de réversion est une nécessité pour éviter un appauvrissement plus rapide à un moment où la solitude et le vieillissement, les questions de santé, rendent plus précaire encore la situation du survivant. La diminution des droits directs organisés par la réforme de 2003 renforce cette nécessité.

Sur le site http://pour-info.fsu.fr retrouvez les annexes présentées avec ce document :

- Quelques aspects réglementaires du code des pensions issu de la loi de réforme du 21 août 2003

- Éléments statistiques


Contact

Section Départementale du Pas de Calais de la Fédération Syndicale Unitaire
FSU 62


Maison des sociétés

16 rue Aristide Briand

62 000 Arras


Tél-Fax : 03.21.71.14.89
Mél : fsu62@fsu.fr

Secrétaire départementale : Catherine Piecuch

contact presse FSU 62 : 06.63.10.79.13
mél : fsu62@fsu.fr ou fsu62@wanadoo.fr

Agenda

<<

2019

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois