COMMUNIQUE COMMUN de la CGT et du COLLECTIF DE LUTTE CONTRE LES FRANCHISES ET POUR L’ACCES AUX SOINS POUR TOUS.

mercredi 12 septembre 2007
par  DERCOURT ALAIN
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Une délégation de la CGT et une délégation représentant le collectif de lutte contre les franchises et pour l’accès aux soins pour tous se sont rencontrées le 16 juillet 2007.

Chacune des deux délégations à fait part de son analyse concernant les franchises qu’entend instaurer le gouvernement à l’occasion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

Toutes deux considèrent que la mise en place des franchises constituerait un nouveau recul du niveau des remboursements de la Sécurité Sociale et un risque réel de remise en cause de ses principes actuels de solidarité.

La CGT a fait part de sa décision de débattre avec les salariés et les assurés sociaux de ses propositions pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité Sociale considérant que ce que préconise le gouvernement avec la TVA sociale ou les franchises produira de nouvelles inégalités et injustices sociales.

Le Collectif travaille de son côté pour informer et sensibiliser les assurés sociaux. Il prépare une initiative à Paris le 29 Septembre 2007 pouvant prendre la forme de débats à laquelle il invite la CGT.

La CGT et le Collectif de luttes contre les franchises et pour l’accès aux soins pour tous ont pris acte de leur engagement réciproque pour contribuer à la mobilisation des assurés sociaux pour empêcher la mise en place des franchises.

Appel du collectif
29 septembre 2007 : quatre heures contre les
franchises et pour l’accès aux soins pour tous.

Professionnels du soin, syndicats, partis politiques, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes, représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous nous mobilisons contre les franchises, pour l’accès aux soins de qualité et à la santé pour tous.

Nous refusons les franchises sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :
-  Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le Parlement.
-  Appliquer une franchise, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.
-  Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.
-  Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
-  Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins car celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves.

La franchise est sensée « responsabiliser » les patients, les membres du gouvernement le répètent constamment. C’est dire que pour eux, les Français sont irresponsables... Or, pour être responsable, il faudrait pouvoir s’orienter en connaissance de cause, bénéficier d’un système d’information claire sur l’organisation réelle du système de santé, sur les tarifs pratiqués, sur les pathologies et l’éducation à la santé. C’est loin d’être le cas en France.
La responsabilisation est donc un prétexte, les malades n’étant pas responsables de leurs maladies. La franchise est avant tout un système de pénalisation financière et de culpabilisation, notamment du malade pris en charge à 100%, du cancéreux, du dialysé, du diabétique, de l’accidenté du travail. Ce projet s’inscrit dans une « culture » des uns contre les autres, génératrice de haines sociales.
La question de la dépense de soins découle de décisions politiques sur l’organisation du système de soins, du mode de rémunération des professionnels, du type de formation qu’ils reçoivent (indépendante ou non notamment), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et environnementale, sur le bien manger...

L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d’honoraires par la création d’un secteur optionnel, aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé favorable à la croissance des inégalités sociales de santé.
S’opposer aux franchises est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.

Réussir la mobilisation du 29 septembre, c’est permettre ensuite, s’il n’y a pas abandon par le gouvernement de cette proposition injuste, d’engager, dans la deuxième quinzaine d’octobre, des manifestations décentralisées dans toute la France.

SIGNATAIRES DU COLLECTIF NATIONAL :

AMUF : Association des Médecins Urgentistes de France
Appel contre la Franchise
Association Nationale des Médecins Référents (AMedRef)
ATTAC France
Collectif « La Santé n’est pas une marchandise »
CDDSP75
CGT de l’administration centrale des Affaires sociales
Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services publics
CoMéGas : Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins
Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité
Fondation Copernic
FSU
LCR
Mars-Gauche républicaine
MRC
Parti Socialiste
PCF
Retraité(e)s Sud Solidaires de Loire-Atlantique et Vendée
Résistance sociale
SMG : Syndicat de la Médecine Générale
SNICS-FSU
UFAL : Union des Familles laïques
UNAM :Union Nationale Alternative Mutualiste
Union Syndicale SOLIDAIRES
Union Fédérale SUD Protection Sociale
Union fédérale Sud Santé Sociaux
UNGMS :Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
UNRPA : Union Nationale des Retraités et des personnes âgées
USP : Union Syndicale de la Psychiatrie


Contact

Section Départementale du Pas de Calais de la Fédération Syndicale Unitaire
FSU 62


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Secrétaire départementale : Catherine Piecuch

contact presse FSU 62 : 06.63.10.79.13
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